Egalité professionnelle et salariale

Article 12

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Article 12

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salarié(e)s.
Les accords relatifs à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ayant retenu des références différentes de celles figurant à l'article 5 ci-dessus ne sont pas remises en cause par le présent accord.

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En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Accords d'entreprise et égalité salariale

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les droits des salariés par rapport à l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salarié(e)s.
Les accords relatifs à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ayant retenu des références différentes de celles figurant à l'article 5 ci-dessus ne sont pas remises en cause par le présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Source : Légifrance