Abrogé par Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.2 (VE)
Créé le 10 février 2009 · Abrogé le 1 avril 2017
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Limites des accords collectifs dans le négoce des matériaux de construction
Les accords collectifs de groupe, d'entreprises ou d'établissements de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés.