En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur l'égalité professionnelle dans les entreprises d'architecture
4.1. Champ d'application
Le présent accord s'applique, en France métropolitaine et dans les DROM, aux entreprises dont le personnel relève de la convention collective des entreprises d'architecture élargie à la maîtrise d'œuvre (IDCC 2332), quelle que soit leur taille.
4.2. Clause relative aux entreprises de moins de 50 salariés
Les partenaires sociaux de branche architecture considèrent que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes doit s'appliquer à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
En conséquence cet accord prévoit des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
4.3. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
4.4. Notification, dépôt, entrée en vigueur et extension de l'accord
À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche professionnelle des entreprises d'architecture.
À la suite de quoi, il est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension de l'accord sera sollicitée conformément aux dispositions du code du travail, les parties contractantes mandatent le secrétariat du paritarisme afin d'effectuer les démarches nécessaires à son extension.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de publication de son arrêté d'extension.
4.5. Révision
À tout moment, une révision pourra être demandée selon les règles en vigueur.