Egalité femmes-hommes

Article 3

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Article 3

Le comité sera mis en place à la CPPNI qui suivra la publication de l'arrêté portant extension du présent accord.

Dans les 12 mois suivant cette extension, le comité produira les modèles de grille d'entretien et un accord type d'entreprise à destination des entreprises de moins de 50 salariés.

La première fiche synthétique sur l'évolution de l'égalité professionnelle dans la branche, mentionnée au B de l'article 2.1.1 ci-dessus, sera produite 1 an après l'arrêté d'extension et présentée en CPPNI. Un bilan sera présenté chaque année à la CPPNI par le comité.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Création d'un comité pour l'égalité professionnelle

Résumé. Un comité sera créé pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes au travail, en produisant des outils comme des grilles d'entretien et en faisant des bilans annuels.

Le comité sera mis en place à la CPPNI qui suivra la publication de l'arrêté portant extension du présent accord.

Dans les 12 mois suivant cette extension, le comité produira les modèles de grille d'entretien et un accord type d'entreprise à destination des entreprises de moins de 50 salariés.

La première fiche synthétique sur l'évolution de l'égalité professionnelle dans la branche, mentionnée au B de l'article 2.1.1 ci-dessus, sera produite 1 an après l'arrêté d'extension et présentée en CPPNI. Un bilan sera présenté chaque année à la CPPNI par le comité.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance