En vigueur depuis le 1 octobre 2021
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Création d'un comité pour l'égalité professionnelle
Le comité sera mis en place à la CPPNI qui suivra la publication de l'arrêté portant extension du présent accord.
Dans les 12 mois suivant cette extension, le comité produira les modèles de grille d'entretien et un accord type d'entreprise à destination des entreprises de moins de 50 salariés.
La première fiche synthétique sur l'évolution de l'égalité professionnelle dans la branche, mentionnée au B de l'article 2.1.1 ci-dessus, sera produite 1 an après l'arrêté d'extension et présentée en CPPNI. Un bilan sera présenté chaque année à la CPPNI par le comité.