En vigueur depuis le 7 juin 2006
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Maintien du salaire minimum pendant la revalorisation des écarts hiérarchiques
Les organisations prennent l'engagement pendant toute cette période de revalorisation de maintenir au niveau I, échelon 1, un salaire équivalent au SMIC base 35 heures. A cet effet, une commission paritaire sera organisée chaque année dans les 2 semaines suivant la connaissance du montant du SMIC.