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Article 7

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Article 7

Les dispositions de révision (art. L. 2261-7 et suivants) et de dénonciation (L. 2261-9 et suivants) sont soumises aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2010

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Règles de révision et dénonciation des accords

Résumé. Les règles pour réviser ou dénoncer un accord de travail doivent suivre les lois en vigueur.

Les dispositions de révision (art. L. 2261-7 et suivants) et de dénonciation (L. 2261-9 et suivants) sont soumises aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2010

Source : Légifrance