Créé le 1 juin 1982 · Abrogé le 23 juillet 2011
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Heures supplémentaires dans les entreprises de remontées mécaniques
Pour tenir compte des contraintes particulières aux activités des entreprises de remontées mécaniques, il est institué, en application de l'article L. 212-6 du code du travail, un contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 150 heures, non soumis à autorisation de l'inspecteur du travail.
La mise oeuvre de ce contingent sera définie avec le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel et fera l'objet d'une information auprès de l'inspecteur du travail.
La période de référence de ce contingent s'étend, compte tenu de la particularité de la profession, du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.