Section précédente

Section suivante

Durée du travail

Chapitre III : Modalités d'application de la réduction du temps de travail à 35 heures

Abrogé29 juin 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Remplacé21 décembre 2002

Créé le 24 février 1999 · Remplacé le 21 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de réduction de la durée du travail

Résumé. La réduction de la durée du travail peut se faire par des congés supplémentaires, une semaine plus courte, ou en combinant ces options.

La réduction de la durée du travail pourra pour tout ou partie être appliquée de la manière suivante :

  • soit par prise de congés supplémentaires dont la moitié au choix du salarié hors périodes hautes ;
  • soit par réduction de la durée hebdomadaire du temps de travail et notamment par la réduction de la durée quotidienne, ou par la semaine de 4 jours et demi ou de 4 jours ;
  • soit par une combinaison des différentes possibilités ;
  • soit par l'utilisation de la modulation des horaires sur l'année avec une durée hebdomadaire lissée à 35 heures et selon les dispositions édictées au chapitre IV du présent accord ;
  • en outre pourrait s'ajouter, dans le cadre d'un volontariat du salarié, la constitution d'un compte épargne-temps sur lequel pourra être placée une partie des congés supplémentaires ne pouvant excéder 50 %.

Remplacé6 juin 2003

Créé le 21 décembre 2002 · Remplacé le 6 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du temps de travail et modalités

Résumé. Un accord explique comment réduire le temps de travail avec des jours de repos ou des horaires flexibles, en laissant aux salariés une partie du choix.

La réduction de la durée effective du travail pourra pour tout ou partie être appliquée de la manière suivante :

  • par réduction quotidienne ;
  • par réduction hebdomadaire, notamment par la semaine de 4 jours et demi ou 4 jours ;
  • par réduction sous forme de jours ou de demi-journées de repos sur une période de 4 semaines ;
  • par réduction sous forme de jours ou de demi-journées de repos sur l'année, dont la moitié au choix du salarié, hors période haute, sauf accord de l'entreprise ou circonstances exceptionnelles justifiées.

En cas de modification des dates prévues par l'employeur pour la prise de ces jours ou demi-journées, le délai minimal de 7 jours ouvrables pourra être réduit, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ouvrables en cas de circonstances justifiées exceptionnelles et imprévisibles.

En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles liées à des impératifs familiaux justifiées, le salarié pourra modifier les dates des jours de repos fixés initialement à sa convenance sous réserve d'un délai de prévenance de 3 jours ouvrables ;

  • par une combinaison des différentes possibilités sus-visées ;
  • par l'utilisation de la modulation des horaires sur l'année, avec une durée hebdomadaire lissée à 35 heures, et selon les dispositions édictées au chapitre IV du présent accord.

S'il existe un dispositif de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié pourra y placer une partie des jours de RTT sans excéder 50 %.

NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le II " Les dispositions du chapitre III de l'accord du 4 décembre 1998 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : " est étendu sous réserve qu'en application du II de l'article L. 212-9 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise précise les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier des repos lorsque la réduction de la durée du travail se fait par l'attribution de journées ou demi-journées de repos sur l'année. Le quatrième tiret du chapitre II susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions du II de l'article L. 212-9 du code du travail, selon lesquelles le libre choix d'une partie des jours de repos à l'initiative du salarié doit être garanti. Le dernier alinéa du chapitre II susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, selon lesquelles seule une partie des jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail utilisables à l'initiative du salarié peut être affectée au compte épargne-temps.

Abrogé29 juin 2014

Créé le 6 juin 2003 · Abrogé le 29 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des heures de travail et modalités

Résumé. L'article explique comment réduire les heures de travail en utilisant différentes méthodes comme des jours de repos ou des semaines plus courtes, tout en gardant le salaire stable.

La réduction de la durée effective du travail pourra pour tout ou partie être appliquée de la manière suivante :

- par réduction quotidienne ;

- par réduction hebdomadaire, notamment par la semaine de 4 jours et demi ou 4 jours ;

- par réduction sous forme de jours ou de demi-journées de repos sur une période de 4 semaines ;

- par réduction sous forme de jours ou de demi-journées de repos sur l'année, dont la moitié au choix du salarié, hors période haute, sauf accord de l'entreprise ou circonstances exceptionnelles justifiées (1).

En cas de modification des dates prévues par l'employeur pour la prise de ces jours ou demi-journées, le délai minimal de 7 jours ouvrables pourra être réduit, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ouvrables en cas de circonstances justifiées exceptionnelles et imprévisibles.

En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles liées à des impératifs familiaux justifiés, le salarié pourra modifier les dates des jours de repos fixés initialement à sa convenance sous réserve d'un délai de prévenance de 3 jours ouvrables :

- par une combinaison des différentes possibilités susvisées ;

- par l'utilisation de la modulation des horaires sur l'année selon les dispositions édictées au chapitre IV du présent accord.

En cas de réduction sous forme de jours ou de demi-journées de repos sur une période de 4 semaines ou en cas de réduction sous forme de jours ou de demi-journées de repos sur l'année, la rémunération mensuelle des salariés est calculée sur la base de l'horaire moyen pratiqué sur la période de 4 semaines ou sur l'année, indépendamment de l'horaire réellement accompli dans la limite de 39 heures par semaine, quelles que soient par conséquent les semaines où sont positionnés les jours de repos.

Les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé.

Pour les congés et absences non rémunérés, chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération mensuelle lissée.

S'il existe un dispositif de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié pourra y placer une partie des jours de RTT sans excéder 50 % (2).

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 212-9 du code du travail (arrêté du 4 décembre 2003, art. 1er).

(2) Dernier alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du 6e alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail (arrêté du 4 décembre 2003, art. 1er).

Abrogé depuis le dimanche 29 juin 2014

En vigueur du mercredi 24 février 1999 au samedi 28 juin 2014

Chapitre III : Modalités d'application de la réduction du temps de travail à 35 heures