En vigueur depuis le 1 juillet 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Heures supplémentaires et horaires flexibles
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.