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Durée des mandats

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La loi du 2 août 2005 a fixé à 4 ans la durée du mandat des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel.

Afin de faciliter le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et compte tenu des charges dues aux mandats électifs, la CSRP et les organisations syndicales de la branche ont décidé, conformément à l'article 96 de la loi du 2 août 2005, de conclure le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 février 2018

Créé le 4 décembre 2006 · Abrogé le 28 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des mandats et accord pour les représentants du personnel

Résumé. La loi de 2005 fixe à 4 ans la durée des mandats des représentants du personnel, et un accord est signé pour faciliter leur fonctionnement.

La loi du 2 août 2005 a fixé à 4 ans la durée du mandat des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel.

Afin de faciliter le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et compte tenu des charges dues aux mandats électifs, la CSRP et les organisations syndicales de la branche ont décidé, conformément à l'article 96 de la loi du 2 août 2005, de conclure le présent accord.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 décembre 2006 au mardi 27 février 2018

Source : Légifrance