Abrogé par Durée des mandats - art. (VE)
Créé le 4 décembre 2006 · Abrogé le 28 février 2018
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Durée des mandats et accord pour les représentants du personnel
La loi du 2 août 2005 a fixé à 4 ans la durée du mandat des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel.
Afin de faciliter le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et compte tenu des charges dues aux mandats électifs, la CSRP et les organisations syndicales de la branche ont décidé, conformément à l'article 96 de la loi du 2 août 2005, de conclure le présent accord.