Droit syndical

Article 2

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Article 2

La commission paritaire nationale de négociation constitue l'instance de négociation de tous les accords de branche.
La CPNN est composée de 4 représentants par organisation syndicale désignée à l'article 1er du présent accord et des membres de la direction.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2011

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Rôle de la CPNN dans les négociations

Résumé. La commission paritaire nationale de négociation (CPNN) est l'endroit où les syndicats et la direction discutent des accords de branche.

La commission paritaire nationale de négociation constitue l'instance de négociation de tous les accords de branche.
La CPNN est composée de 4 représentants par organisation syndicale désignée à l'article 1er du présent accord et des membres de la direction.

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En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011

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