En vigueur depuis le 21 janvier 2011
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Rôle de la CPNN dans les négociations
La commission paritaire nationale de négociation constitue l'instance de négociation de tous les accords de branche.
La CPNN est composée de 4 représentants par organisation syndicale désignée à l'article 1er du présent accord et des membres de la direction.