En vigueur depuis le 21 janvier 2011
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Compétence des syndicats pour négocier les accords de branche à Pôle emploi
Sans préjudice de la composition des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations d'entreprise, les organisations syndicales affiliées à une fédération ou confédération sont compétentes pour négocier au sein de Pôle emploi les accords de branche dans le cadre de la commission paritaire nationale de négociation (CPNN). A ce titre, les fédérations ou les confédérations concernées sont les suivantes :
– la CGT ;
– la CGT-FO ;
– la CFDT ;
– le FSU-SNU ;
– la CFE-CGC ;
– l'UNSA ;
– la CFTC.