Droit individuel à la formation

Article 1er

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Article 1er

La phrase : « Les dispositions relatives au DIF prioritaire sont applicables dans les entreprises de 250 salariés et moins. » est suspendue jusqu'au 31 décembre 2011.
En conséquence, les dispositions relatives au DIF prioritaire s'appliquent dans toutes les entreprises sans condition d'effectif jusqu'au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2010

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Suspension de la condition d'effectif pour le DIF prioritaire

Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2011, le droit individuel à la formation (DIF) s'applique dans toutes les entreprises, sans condition d'effectif.

La phrase : « Les dispositions relatives au DIF prioritaire sont applicables dans les entreprises de 250 salariés et moins. » est suspendue jusqu'au 31 décembre 2011.
En conséquence, les dispositions relatives au DIF prioritaire s'appliquent dans toutes les entreprises sans condition d'effectif jusqu'au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le lundi 13 septembre 2010

Source : Légifrance