En vigueur depuis le 13 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension de la condition d'effectif pour le DIF prioritaire
La phrase : « Les dispositions relatives au DIF prioritaire sont applicables dans les entreprises de 250 salariés et moins. » est suspendue jusqu'au 31 décembre 2011.
En conséquence, les dispositions relatives au DIF prioritaire s'appliquent dans toutes les entreprises sans condition d'effectif jusqu'au 31 décembre 2011.
1 version
1 modifié