Droit à capital de fin de carrière

Article 4

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Article 4

L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail. Les versements mis à la charge de l'OAD par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Versements conditionnés à l'extension officielle

Résumé. Les versements pour le capital de fin de carrière ne seront effectués qu'après la publication officielle de l'arrêté d'extension.

L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail. Les versements mis à la charge de l'OAD par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.

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