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Droit à capital de fin de carrière

relatif au droit à capital de fin de carrière

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En vigueur depuis le 27 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen des conditions d'accès au capital de fin de carrière

Résumé. Un accord est trouvé pour réexaminer les conditions d'accès au capital de fin de carrière pour les salariés avec une longue carrière et des conditions de travail difficiles.

Vu l'article 21 de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 convenant d'un réexamen paritaire des conditions d'ouverture du droit au capital de fin de carrière à l'égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;
Vu les accords ayant le même objet conclus le 7 juillet 2010, le 28 avril 2011, le 14 février 2012 et le 27 mars 2013,
les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Droit au capital de fin de carrière pour retraite anticipée

Résumé. Certains salariés peuvent obtenir un capital de fin de carrière s'ils partent en retraite anticipée avant le 30 juin 2015, sous conditions d'âge et d'ancienneté.

Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ».
Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l'employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions indiquées ci-après, dès lors que cette notification intervient au plus tôt le 1er juillet 2014 et au plus tard le 30 juin 2015.
Les conditions du départ à la retraite permettant l'attribution d'un capital de fin de carrière sont les suivantes, par dérogation aux articles 17.1 a et 17 bis du RPO :
1. Achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue, mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s'engageant à quitter l'entreprise au terme du préavis de 1 ou de 2 mois découlant de la législation en vigueur.
2. Etre âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite.
3. Totaliser au moins 18 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins 1 année continue dans l'entreprise avant le terme du préavis.
4. Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée à l'article 17.3 du RPO.
5. Faire liquider ses retraites complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Conditions pour le capital de fin de carrière

Résumé. Certains salariés qui partent en retraite anticipée peuvent bénéficier d'un capital de fin de carrière, sous conditions.

Les dispositions de l'article 17.2 du RPO « Calcul de l'ancienneté dans la profession », de l'article 17.3 « Montant du capital de fin de carrière » et de l'article 20 « Salariés ayant travaillé à temps partiel » sont applicables aux salariés visés à l'article 1er.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Procédure pour bénéficier du capital de fin de carrière

Résumé. L'article explique comment les salariés peuvent bénéficier d'un capital de fin de carrière s'ils partent en retraite anticipée entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015.

Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Dès que le dépôt légal aura été effectué, les organisations soussignées s'engagent à en informer les entreprises et les salariés, en vue d'inviter ceux d'entre eux qui sont susceptibles de bénéficier de l'accord de constituer un dossier auprès de l'organisme assureur.
L'employeur auquel un salarié aura notifié son départ volontaire à la retraite dans les conditions ci-dessus procédera comme indiqué par l'article 18 du RPO, de façon à permettre à l'OAD de calculer dans les meilleurs délais les droits légaux et conventionnels de l'intéressé.
Les droits ainsi calculés ne seront liquidés par l'OAD, dans les conditions et limites précisées par l'article 19 du RPO, qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord. Ce délai de liquidation ne prive pas le salarié du droit de percevoir, dès la fin du préavis, l'indemnité légale de départ volontaire à laquelle il peut prétendre de la part de son employeur.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Versements conditionnés à l'extension officielle

Résumé. Les versements pour le capital de fin de carrière ne seront effectués qu'après la publication officielle de l'arrêté d'extension.

L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail. Les versements mis à la charge de l'OAD par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.

En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 2014

Droit à capital de fin de carrière
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4