En vigueur depuis le 11 avril 2026
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Accord conclu pour une durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.