Diversité et égalité professionnelle

Article 7.4

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Article 7.4

Les signataires rappellent l'article L. 6323-2 du code du travail, selon lequel pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF), la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement pris en compte.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Congés parentaux et droit à la formation

Résumé. Les congés de maternité, adoption et parentaux sont intégralement comptés pour le droit à la formation.

Les signataires rappellent l'article L. 6323-2 du code du travail, selon lequel pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF), la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement pris en compte.

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En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance