Diversité et égalité professionnelle

Article 12.5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12.5

L'accord pourra contenir d'autres actions à partir du moment où ces dernières poursuivent l'objectif de favoriser l'emploi des travailleurs handicapés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions supplémentaires pour l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les accords peuvent inclure des actions supplémentaires pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapés.

L'accord pourra contenir d'autres actions à partir du moment où ces dernières poursuivent l'objectif de favoriser l'emploi des travailleurs handicapés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance