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Article 10

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non signataires du présent accord, pourront adhérer à cet accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé28 octobre 2012

Créé le 28 octobre 2009 · Périmé le 28 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion à l'accord pour les non-signataires

Résumé. Les organisations syndicales et employeurs non signataires peuvent adhérer à cet accord selon la loi.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non signataires du présent accord, pourront adhérer à cet accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 28 octobre 2012

En vigueur du mercredi 28 octobre 2009 au samedi 27 octobre 2012

Source : Légifrance