Créé le 28 octobre 2009 · Périmé le 28 octobre 2012
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Adhésion à l'accord pour les non-signataires
Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non signataires du présent accord, pourront adhérer à cet accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.