Dispositifs de protection sociale

Article 4

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Article 4

Toute entreprise de travail temporaire et entreprise de travail temporaire d'insertion a l'obligation de contribuer aux missions de l'opérateur définies à l'article 2 en lui transmettant les données nécessaires, selon les modalités fixées par le contrat de prestations de services conclu entre l'opérateur et chaque entreprise, afin que ce dernier remplisse sa mission.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Transmission de données par les entreprises de travail temporaire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent transmettre des données à un opérateur pour l'aider dans ses missions, comme étudier les parcours des salariés intérimaires.

Toute entreprise de travail temporaire et entreprise de travail temporaire d'insertion a l'obligation de contribuer aux missions de l'opérateur définies à l'article 2 en lui transmettant les données nécessaires, selon les modalités fixées par le contrat de prestations de services conclu entre l'opérateur et chaque entreprise, afin que ce dernier remplisse sa mission.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance