En vigueur depuis le 2 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord temporaire pour le personnel au sol de l'aviation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expire le 30 juin 2025. Il couvre les documents visés à l'article 7.1 élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au plus tard le 30 juin 2022.