Dispositif Pro-A

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension. Il est toutefois applicable immédiatement pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire.

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En vigueur depuis le 5 avril 2023

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension. Il est toutefois applicable immédiatement pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire.

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