En vigueur depuis le 5 avril 2023
Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application aux entreprises de moins de 50 salariés.
Dispositif Pro-A
Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application aux entreprises de moins de 50 salariés.
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En vigueur depuis le 5 avril 2023
Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application aux entreprises de moins de 50 salariés.
En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023
Source : Légifrance