Dispositif « Pro-A »

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre de la Pro-A définie aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail par les entreprises des propreté et services associés au bénéfice de leurs salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juillet 2022

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre de la Pro-A définie aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail par les entreprises des propreté et services associés au bénéfice de leurs salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2022

Source : Légifrance