En vigueur depuis le 12 juin 2022
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dispositif « Pro-A »
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 juin 2022
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2022
Source : Légifrance