En vigueur depuis le 12 juin 2022
Le présent accord entrera en vigueur à son extension.
Dispositif « Pro-A »
Le présent accord entrera en vigueur à son extension.
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En vigueur depuis le 12 juin 2022
Le présent accord entrera en vigueur à son extension.
En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2022
Source : Légifrance