Dispositif « Pro-A »

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

La CPNE de la branche de la couture parisienne se réunira une fois par an pour assurer le suivi du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

La CPNE de la branche de la couture parisienne se réunira une fois par an pour assurer le suivi du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance