En vigueur depuis le 19 novembre 2020
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.
Dispositif « Pro-A »
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.
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En vigueur depuis le 19 novembre 2020
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.
En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2020
Source : Légifrance