Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 6

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Article 6

Compte tenu de la suppression du dispositif des périodes de professionnalisation au 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les dispositions figurant à l'article 6 de l'accord du 4 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle sont abrogées.

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En vigueur depuis le 26 juin 2024

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Suppression de la période de professionnalisation

Résumé. La période de professionnalisation est supprimée et remplacée par le dispositif Pro-A.

Compte tenu de la suppression du dispositif des périodes de professionnalisation au 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les dispositions figurant à l'article 6 de l'accord du 4 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle sont abrogées.

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Source : Légifrance