Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 7

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Article 7

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les partenaires sociaux décident que la prise en charge des actions de formation par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO-EP) est effectuée dans la limite d'un taux minimal de 15 €, sous réserve des possibilités financières de ce dernier et des règles de péréquation de France compétences.

Ce montant ne couvre que les frais pédagogiques.

Les modulations du montant horaire de prise en charge seront déterminées par l'OPCO-EP conformément aux préconisations de la CPNE-FP de la branche professionnelle des cabinets dentaires, en fonction des priorités, des certifications visées et des disponibilités financières.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2020

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Financement des formations Pro-A par l'OPCO-EP

Résumé. Les partenaires sociaux fixent un montant minimal de prise en charge des formations par l'OPCO-EP à 15 €, couvrant uniquement les frais pédagogiques.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les partenaires sociaux décident que la prise en charge des actions de formation par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO-EP) est effectuée dans la limite d'un taux minimal de 15 €, sous réserve des possibilités financières de ce dernier et des règles de péréquation de France compétences.

Ce montant ne couvre que les frais pédagogiques.

Les modulations du montant horaire de prise en charge seront déterminées par l'OPCO-EP conformément aux préconisations de la CPNE-FP de la branche professionnelle des cabinets dentaires, en fonction des priorités, des certifications visées et des disponibilités financières.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2020

Source : Légifrance