En vigueur depuis le 29 mai 2025
Le présent accord a été conclu au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de conclusion.
En cas de modification des dispositions, les règles d'ordre public s'appliqueront de plein droit à l'accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi.