Dispositif de participation

Article 4.3.1

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Article 4.3.1

Les sommes affectées à un PEE ou un PEI et ou à un PERCO ou un PERECO sont bloquées à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont calculés, pour la durée propre à chaque plan, c'est-à-dire :
– durant cinq ans en cas d'affectation à un PEE ou à un PEI ;
– jusqu'à la date du départ en retraite de son bénéficiaire, en cas d'affectation à un PERCO, ou PERECO.

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En vigueur depuis le 29 mai 2025

Les sommes affectées à un PEE ou un PEI et ou à un PERCO ou un PERECO sont bloquées à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont calculés, pour la durée propre à chaque plan, c'est-à-dire :
– durant cinq ans en cas d'affectation à un PEE ou à un PEI ;
– jusqu'à la date du départ en retraite de son bénéficiaire, en cas d'affectation à un PERCO, ou PERECO.

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