Dispositif de participation

Article 2.1

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Article 2.1

Tous les salariés des entreprises appliquant la convention collective des marchés financiers peuvent bénéficier de l'application du présent accord, dès lors que leur entreprise a décidé de l'appliquer et qu'ils justifient d'une ancienneté d'au moins trois mois dans l'entreprise concernée.

Le cas échéant, l'entreprise peut décider d'étendre les dispositions ci-dessus à ses dirigeants tels que définis à l'article 4 conformément à la règlementation en vigueur.

Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail, à durée déterminée ou indéterminée, exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de rupture de contrat en cours d'exercice.

Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne peuvent être déduites de l'ancienneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 2025

Tous les salariés des entreprises appliquant la convention collective des marchés financiers peuvent bénéficier de l'application du présent accord, dès lors que leur entreprise a décidé de l'appliquer et qu'ils justifient d'une ancienneté d'au moins trois mois dans l'entreprise concernée.

Le cas échéant, l'entreprise peut décider d'étendre les dispositions ci-dessus à ses dirigeants tels que définis à l'article 4 conformément à la règlementation en vigueur.

Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail, à durée déterminée ou indéterminée, exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de rupture de contrat en cours d'exercice.

Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne peuvent être déduites de l'ancienneté.

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Source : Légifrance