Dispositif d'intéressement

Article 6

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Article 6

Les partenaires sociaux, considérant que la collaboration de chaque salarié est nécessaire à la réussite de l'entreprise, encouragent les opérateurs de voyages et les guides à privilégier un accès équitable à l'intéressement à l'ensemble de leurs salariés.
Par conséquent, la branche a retenu les options de répartition suivantes :
– répartition uniforme (quelle que soit la présence effective ou la durée du travail) ; l'enveloppe est divisée entre tous les salariés à part égale ;
– répartition proportionnellement au temps de présence effective : il s'agit des périodes de travail effectif (ce qui peut permettre une prise en compte différenciée entre temps partiel et temps complet) comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif rémunérées comme telles, soit :
–– les absences pour congés payés (au titre des congés légaux) ;
–– les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;
–– les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail, à l'exception des accidents de trajet ;
–– les congés de maternité, de paternité et d'adoption ;
–– les heures de délégation ;
–– les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
–– les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;
–– le congé de deuil pour un enfant de moins de 25 ans ;
–– les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code du travail ;
–– toutes absences considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées dans la loi et dans la CCN des opérateurs de voyages et des guides applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2023

Les partenaires sociaux, considérant que la collaboration de chaque salarié est nécessaire à la réussite de l'entreprise, encouragent les opérateurs de voyages et les guides à privilégier un accès équitable à l'intéressement à l'ensemble de leurs salariés.
Par conséquent, la branche a retenu les options de répartition suivantes :
– répartition uniforme (quelle que soit la présence effective ou la durée du travail) ; l'enveloppe est divisée entre tous les salariés à part égale ;
– répartition proportionnellement au temps de présence effective : il s'agit des périodes de travail effectif (ce qui peut permettre une prise en compte différenciée entre temps partiel et temps complet) comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif rémunérées comme telles, soit :
–– les absences pour congés payés (au titre des congés légaux) ;
–– les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;
–– les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail, à l'exception des accidents de trajet ;
–– les congés de maternité, de paternité et d'adoption ;
–– les heures de délégation ;
–– les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
–– les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;
–– le congé de deuil pour un enfant de moins de 25 ans ;
–– les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code du travail ;
–– toutes absences considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées dans la loi et dans la CCN des opérateurs de voyages et des guides applicable.

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Source : Légifrance