En vigueur depuis le 25 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'APLD
Résumé. L'article 19 précise que les dispositions de l'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) doivent suivre la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Les dispositions du présent accord seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.