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Article 1er

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Article 1er

Les dispositions ci-après ont vocation non pas à régir les règles d'approbation des dispositions conventionnelles ou de leurs avenants, qui sont définies légalement, mais les conditions d'approbation des décisions qui peuvent être prises en dehors de ce périmètre relatif à la négociation de branche (intervention de personnes qualifiées, financement de rapports d'expertises ou d'études, approbation des comptes rendus de négociation…).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation des décisions hors négociation de branche

Résumé. L'article explique comment les décisions prises en dehors des négociations de branche sont approuvées.

Les dispositions ci-après ont vocation non pas à régir les règles d'approbation des dispositions conventionnelles ou de leurs avenants, qui sont définies légalement, mais les conditions d'approbation des décisions qui peuvent être prises en dehors de ce périmètre relatif à la négociation de branche (intervention de personnes qualifiées, financement de rapports d'expertises ou d'études, approbation des comptes rendus de négociation…).

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Source : Légifrance