Dialogue social

Chapitre Ier Les décisions au sein de la CPPNI

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En vigueur depuis le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des décisions hors négociation de branche

Résumé. L'article explique comment les décisions prises en dehors des négociations de branche sont approuvées.

Les dispositions ci-après ont vocation non pas à régir les règles d'approbation des dispositions conventionnelles ou de leurs avenants, qui sont définies légalement, mais les conditions d'approbation des décisions qui peuvent être prises en dehors de ce périmètre relatif à la négociation de branche (intervention de personnes qualifiées, financement de rapports d'expertises ou d'études, approbation des comptes rendus de négociation…).

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de vote dans la CPPNI

Résumé. Pour voter dans la CPPNI, chaque syndicat et organisation patronale a une voix. Une décision est adoptée si elle obtient la majorité dans les deux groupes (syndicats et patrons). Si c'est égal, elle passe si plus de la moitié des votes de représentativité sont pour.

Lorsqu'un vote est organisé au sein de la CPPNI, chaque organisation syndicale de salariés représentative et chaque organisation patronale représentative dispose d'une voix.

Pour que les décisions soient adoptées, il faut que dans le collège des organisations syndicales de salariés, elles aient été adoptées par la majorité en nombre desdites organisations syndicales (une voix par organisation syndicale) et à la même majorité dans le collège des organisations patronales (une voix par organisation patronale).

Si dans l'un ou l'autre collège le nombre de voix est partagé, l'avis sera néanmoins adopté si les votants en faveur de la décision représentent dans le ou les collèges concernés plus de la moitié des suffrages exprimés lors de la dernière mesure de représentativité.

La décision adoptée est retranscrite dans le compte rendu de la réunion.

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Chapitre Ier Les décisions au sein de la CPPNI
Article 1er
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