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Article 5.6

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Article 5.6

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire et du travail, dans les conditions prévues par l'article L. 161-2 du code de l'énergie.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2018

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Demande d'extension d'un accord aux ministres

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension aux ministres concernés, selon les règles prévues par le code de l'énergie.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire et du travail, dans les conditions prévues par l'article L. 161-2 du code de l'énergie.

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En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 2018

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