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Article 5.5

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Article 5.5

Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de notification, dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2018

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Formalités pour l'accord

Résumé. Les groupements d'employeurs doivent suivre les procédures légales pour officialiser l'accord.

Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de notification, dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 2018

Source : Légifrance