En vigueur depuis le 10 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités pour l'accord
Résumé. Les groupements d'employeurs doivent suivre les procédures légales pour officialiser l'accord.
Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de notification, dépôt et de publicité prévues par le code du travail.