Dialogue social

Article 2.8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2.8

La rémunération des représentants des fédérations syndicales représentatives mandatés pour participer :

– aux séances de la commission paritaire de branche et aux réunions de travail qui la précèdent et la suivent ;
– aux réunions de concertation et de coordination et aux réunions de travail qui les précèdent ;
– aux groupes de travail paritaires ;
– aux réunions de travail qui les précèdent, aux séances de l'observatoire de la négociation collective ;
– aux réunions à l'initiative des employeurs ;
– aux réunions dans le cadre du crédit d'heures (voir art. 3.2),
est maintenue par l'employeur. Il en est de même pour le temps nécessaire aux délais de route.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des représentants syndicaux

Résumé. Les employeurs doivent payer les représentants syndicaux pour leur participation aux réunions et groupes de travail, ainsi que le temps de trajet.

La rémunération des représentants des fédérations syndicales représentatives mandatés pour participer :

– aux séances de la commission paritaire de branche et aux réunions de travail qui la précèdent et la suivent ;
– aux réunions de concertation et de coordination et aux réunions de travail qui les précèdent ;
– aux groupes de travail paritaires ;
– aux réunions de travail qui les précèdent, aux séances de l'observatoire de la négociation collective ;
– aux réunions à l'initiative des employeurs ;
– aux réunions dans le cadre du crédit d'heures (voir art. 3.2),
est maintenue par l'employeur. Il en est de même pour le temps nécessaire aux délais de route.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance