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Dialogue social

Article 5

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Article 5

5.1. Champ d'application et durée de l'accord

Le présent accord entre dans le champ d'application de la convention collective nationale « transport aérien-personnel au sol ».
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant jusqu'au 31 juillet 2013. Il cessera de produire ses effets après cette date.
Trois mois avant l'échéance de cet accord, les parties se réuniront pour faire un bilan de son application et engager des négociations, en vue de son éventuel renouvellement.

5.2. Dépôt, droit d'opposition, demande d'extension

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 juillet 2013

Créé le 8 octobre 2012 · Périmé le 31 juillet 2013

5.1. Champ d'application et durée de l'accord

Le présent accord entre dans le champ d'application de la convention collective nationale « transport aérien-personnel au sol ».
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant jusqu'au 31 juillet 2013. Il cessera de produire ses effets après cette date.
Trois mois avant l'échéance de cet accord, les parties se réuniront pour faire un bilan de son application et engager des négociations, en vue de son éventuel renouvellement.

5.2. Dépôt, droit d'opposition, demande d'extension

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.

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Périmé parDialogue social (P)

En vigueur du lundi 8 octobre 2012 au mardi 30 juillet 2013

Source : Légifrance