Dialogue social

Chapitre Ier : Champ d'application

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En vigueur depuis le 21 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'une convention collective dans l'ameublement

Résumé. Cet article définit les entreprises et salariés concernés par une convention collective spécifique dans le secteur de l'ameublement.

Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée sous les codes NAF suivants :

Activités entrant dans le champ d'application de la présente convention Code NAF
Commerce de détail de l'ameublement 47.59A
Commerce de détail des luminaires 47.59B
Commerce de détail de tapis et moquettes 47.53Z
Commerce de détail des meubles et sièges en vannerie 47.59A et 47.59B
Centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention 46.19A
Commerce de gros en ameublement 46.47Z
Intermédiaires du commerce en meubles 46.15Z
Entrepôts d'ameublement 52.10B
Syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention 94.11Z
Location de meubles et sièges 77.29Z

En vigueur depuis le mardi 21 septembre 2010

Chapitre Ier : Champ d'application
Article 1er