En vigueur depuis le 21 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application d'une convention collective dans l'ameublement
Résumé. Cet article définit les entreprises et salariés concernés par une convention collective spécifique dans le secteur de l'ameublement.
Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée sous les codes NAF suivants :
| Activités entrant dans le champ d'application de la présente convention | Code NAF |
|---|---|
| Commerce de détail de l'ameublement | 47.59A |
| Commerce de détail des luminaires | 47.59B |
| Commerce de détail de tapis et moquettes | 47.53Z |
| Commerce de détail des meubles et sièges en vannerie | 47.59A et 47.59B |
| Centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention | 46.19A |
| Commerce de gros en ameublement | 46.47Z |
| Intermédiaires du commerce en meubles | 46.15Z |
| Entrepôts d'ameublement | 52.10B |
| Syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention | 94.11Z |
| Location de meubles et sièges | 77.29Z |
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