Section précédente

Section suivante

Dialogue social

TITRE II : Conditions de négociation des accords d'entreprise

Abrogé24 décembre 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé24 décembre 2012

Créé le 9 octobre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation d'entreprise et accords collectifs

Résumé. Les accords collectifs peuvent être négociés avec un délégué syndical, mais si aucun n'est présent, d'autres conditions sont possibles.

La négociation d'entreprise s'effectue, en principe, avec un délégué syndical.

Toutefois, à défaut de représentants d'organisations syndicales désignés au sein d'une société, les parties signataires conviennent de la possibilité de négocier des accords collectifs dans les conditions fixées ci-dessous.

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du lundi 9 octobre 2006 au dimanche 23 décembre 2012

TITRE II : Conditions de négociation des accords d'entreprise
Validité des accords d'entreprise et d'établissement
Négociation avec les représentants élus du personnel
Négociation avec un salarié mandaté