Dialogue social
TITRE Ier : Conditions de la négociation dans la branche
Abrogé24 décembre 2012
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Validité des accords de branche
Abrogé24 décembre 2012Observatoire paritaire de la négociation collective
Abrogé24 décembre 2012Commission paritaire nationale de validation
Abrogé24 décembre 2012Droit de saisine
Abrogé24 décembre 2012Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012
En vigueur du lundi 9 octobre 2006 au dimanche 23 décembre 2012
TITRE Ier : Conditions de la négociation dans la branche
Validité des accords de branche
Observatoire paritaire de la négociation collective
Commission paritaire nationale de validation
Droit de saisine