Créé le 9 octobre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Accord sur le dialogue social dans la boulangerie-pâtisserie
La conclusion du présent accord s'inscrit dans le cadre du titre II de la loi du 4 mai 2004 relatif au dialogue social.
Par le présent accord, les parties signataires ont souhaité matérialiser l'importance qu'elles entendent donner au développement du dialogue social dans la branche des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et dans les entreprises appartenant à ce secteur d'activité par la place privilégiée que doit occuper la négociation collective dans la réalisation de cet objectif.
Cet accord témoigne de la volonté des parties signataires de favoriser le développement de la négociation collective et de renforcer le dialogue social, tant au niveau de la branche que des entreprises, quelle que soit leur taille.
Ainsi, les parties conviennent que le développement de la négociation collective de la branche passe par la reconnaissance de tous les acteurs de la négociation collective, et notamment les salariés exerçant des mandats de négociation et de représentation au niveau de la branche, délégués syndicaux, membres élus du personnel et salariés mandatés au niveau de l'entreprise.
Dans ce cadre, l'exercice de responsabilités syndicales ou la qualité de membre élu du comité d'entreprise ou de délégué du personnel ne saurait constituer pour les salariés concernés un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrière auxquelles ils pourraient prétendre.
Les parties signataires rappellent le rôle primordial de l'accord de branche pour une régulation économique et sociale par l'affirmation des solidarités interentreprises et l'harmonisation des conditions d'emploi des salariés dans les entreprises d'un même secteur d'activité.
Les parties signataires ont également souhaité définir les conditions d'intervention des représentants élus du personnel et des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation collective d'entreprise.
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