Dialogue social et négociation

Article 4

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Article 4

L'application de l'accord est suspendu à son arrêté d'extension et sera possible à compter du premier jour du mois qui suivra la parution de son arrêté au Journal officiel. Les parties signataires considèrent que seules les dispositions étendues seront applicables.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2007

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Application de l'accord après publication

Résumé. L'accord ne s'applique qu'après sa publication au Journal officiel et seules les parties étendues seront applicables.

L'application de l'accord est suspendu à son arrêté d'extension et sera possible à compter du premier jour du mois qui suivra la parution de son arrêté au Journal officiel. Les parties signataires considèrent que seules les dispositions étendues seront applicables.

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En vigueur depuis le mardi 3 juillet 2007

Source : Légifrance