Dialogue social et négociation

Article 3

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Article 3

Au sein de l'article III. 1. 1le paragraphe suivant : « par extension de la loi,1 délégué du personnel dans les entreprises de 10 salariés et moins » est remplacé par le texte suivant : « par extension de la loi,1 délégué du personnel dans les entreprises dont l'effectif est de 5 à 10 salariés, équivalent temps plein, et comportant au moins un salarié en CDI à temps plein ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour les délégués du personnel

Résumé. Les entreprises de 5 à 10 salariés avec au moins un CDI à temps plein doivent désormais avoir un délégué du personnel.

Au sein de l'article III. 1. 1le paragraphe suivant : « par extension de la loi,1 délégué du personnel dans les entreprises de 10 salariés et moins » est remplacé par le texte suivant : « par extension de la loi,1 délégué du personnel dans les entreprises dont l'effectif est de 5 à 10 salariés, équivalent temps plein, et comportant au moins un salarié en CDI à temps plein ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 juillet 2007

Source : Légifrance