Créé le 30 septembre 2020 · Remplacé le 1 janvier 2024
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Remboursement des frais pour les représentants syndicaux
Indemnisation des salariés délégués par leur organisation syndicale pour participer à des réunions paritaires, préparatoires, conclusives, des réunions d'étude ou de formation
À compter de la date de l'entrée en vigueur du présent accord, le plafond de remboursement par l'employeur des frais réels engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, par les représentants des délégations syndicales participant à des réunions paritaires, préparatoires, conclusives et/ou à des réunions d'étude et de formation est fixé comme suit :
– à Paris : 110 € la nuit avec petit-déjeuner ;
– en province : 90 € la nuit avec petit-déjeuner ;
– repas : 25 € par repas (dans la limite de 2 repas – déjeuner et dîner).
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