Créé le 29 avril 2021 · Périmé le 30 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les stipulations spécifiques pour les petites entreprises
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que l'objet du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.