Article précédent

Article suivant

Dialogue social à distance

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que l'objet du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé30 septembre 2021

Créé le 29 avril 2021 · Périmé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les stipulations spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord entre signataires précise qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des règles spéciales pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que l'objet du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 septembre 2021

En vigueur du jeudi 29 avril 2021 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance